Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 8 › Chapter 5
ARTICLE 300
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une partie, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.
Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification. Le délai d'appel et l'exercice de l'appel dans le délai sont suspensifs.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-01-2016
Arrêt n° 131/2015, Pourvoi n° 016/2013/PC du 05/02/2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
Arrêt n° 108/2015, Pourvoi n° 026/2010/PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
22-10-2015
Arrêt n° 089/2015, Pourvoi n° 039/2012/PC du 27/04/2012 : Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-07-2015
Arrêt n° 043/2015, Pourvoi n° 087/2010/PC du 29/09/2010, Affaire : Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 051/2015, Pourvoi n° 123/2011/PC du 27/12/2011, Affaire : AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 008/2015, Pourvoi n° 068/2009/PC du 23/07/2009, Affaire : Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA c/ 1) Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA, 2) Ayants droits de GARBA Aoudou.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-03-2015
Arrêt n° 014/2012, Affaire : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA (Conseils :
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-03-2012
Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-02-2012
Arrêt n° 102/civ, Ayants droit de feu TAKAM Pascal c/ Liquidation BIAO.
Cour Suprême du Cameroun
17-12-2009
Arrêt n° 061, Affaire : B. c/ 1°) D. ; 2°) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 42
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-12-2008
Arrêt n° 21/2003, Société Civile Immobilière «COD» contre La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
06-11-2003
Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS
Cour d'Appel de Dakar
06-02-2003
Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS
Tribunal Régional hors classe de Dakar
13-03-2001
Arrêt n° 394, ISSA SALL c/ SGBS
Cour d'Appel de Dakar
08-09-2000
Arrêt n° 394, Issa SALL c/ SGBS.
Cour d'Appel de Dakar
08-09-2000
Décision d'adjudication, n° 1545, Sénégal Construction International C/Amady Dany BA
Tribunal Régional hors classe de Dakar
29-08-2000
Jugement 1811, Adama Thiam c/ SNR
Tribunal Régional hors classe de Dakar
13-07-1999
Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
Sommaire
article 300 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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