ARTICLE 298

Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Elle est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par assignation. Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.

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Incidents de la saisie immobilière Saisie immobilière Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH. High Court of Mezam 19-11-2012
Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank Cour d'Appel du Centre 15-05-2002

Sommaire

article 298 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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