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Saisie immobilière

Incidents de la saisie immobilière

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Demandes en annulation
• Demandes en distraction
• Folle enchère
• Incidents nés de la pluralité de saisie

La loi

• ARTICLE 298Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 299Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 300Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 301Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 302Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 303Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 304Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 305Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 306Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 307Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 308Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 309Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 310Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 311Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 312Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 313Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 314Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 315Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 316Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 317Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 318Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 319Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 320Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 321Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 322Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 323Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 100/2020, Pourvoi n° 205/2019/PC: Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA c/ Ibrahima THIOUB et autres
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 21-01-2016
• Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 131/2015, Pourvoi n° 016/2013/PC du 05/02/2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 108/2015, Pourvoi n° 026/2010/PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015
• Arrêt n° 089/2015, Pourvoi n° 039/2012/PC du 27/04/2012 : Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Arrêt n° 061[bis]/2015, Pourvoi n° 030/2007/PC du 22/03/2007 : BIRAHIM DIAGNE c/ 1) HOUTINKINE LOPY, 2) Société Nationale de Recouvrement.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 074/2015, Pourvoi n° 031/2010/PC du 19 mars 2010 : Les Héritiers de feu EL HADJ MAMADOU OURY DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF c/ EL HADJ Mamadou DEM, DIALLO Mohamed et Madame DIALLO née Hadja MBALOU KABA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 043/2015, Pourvoi n° 087/2010/PC du 29/09/2010, Affaire : Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 051/2015, Pourvoi n° 123/2011/PC du 27/12/2011, Affaire : AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 008/2015, Pourvoi n° 068/2009/PC du 23/07/2009, Affaire : Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA c/ 1) Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA, 2) Ayants droits de GARBA Aoudou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-03-2015
• Arrêt n° 043/2014, Pourvoi n° 024/2008/PC du 21/04/2008 : Succession Edouard Assiba JOHNSON, Monsieur Couadjo JOHNSON c/ Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU, Entreprise Transit NETADI, Banque Togolaise de Développement (BTD), Maître Galolo SOEDJEDE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2014
• Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-06-2013
• Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH.
  High Court of Mezam 19-11-2012
• Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo.
  Tribunal de Première Instance de Porto-Novo 13-09-2012
• Arrêt n° 021/2012, Affaire : TRAZIE Zamblé Roger (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 15-03-2012
• Arrêt n° 014/2012, Affaire : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA (Conseils :
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Arrêt civil n°179, Affaire BPMC (Me KOMENGUE) c/ Consorts MEYA (Me GBANGOLO).
  Cour d'appel de Bangui 10-06-2011
• Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-04-2010
• Arrêt n° 102/civ, Ayants droit de feu TAKAM Pascal c/ Liquidation BIAO.
  Cour Suprême du Cameroun 17-12-2009
• Arrêt n° 011, Affaire : Société Tamoil Burkina S.A c/ Sawadogo Pelga dit Boukary. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 25. Actualités juridiques n° 60-61, p. 420
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2009
• Arrêt n° 061, Affaire : B. c/ 1°) D. ; 2°) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 42
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
• Arrêt n° 38/08, Affaire : BANAO Bessana Seydou c/ GNANOU, Go Karidia, Dame SOURABIE Nansène et GNANOU Assita
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 05-05-2008
• Arrêt n° 20, Affaire : SAWADOGO Pelga dit Boukary c/ Société Tamoil
  Cour d'Appel de Ouagadougou 18-02-2005
• Arrêt n° 21/2003, Société Civile Immobilière «COD» contre La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 06-11-2003
• Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
  Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
• Jugement civil n° 687, Affaire Société d'Exploitation Agro-Industrielle c/ Projet de renforcement de la PME Camerounaise, Me KAMWA Gabriel
  Tribunal de Grande Instance de Yaoundé 17-09-2003
• Jugement n° 48/civ, affaire Afriland First Bank anciennement dénommée CCEI - Bank c/ sieur Fongou Fidèle Taneuzou, dame Fongou née Lekene Sabine, dame Fongou née Woutedem Cécile et dame Fongou née Fozing Nadège
  Tribunal de Grande Instance de la Menoua 11-08-2003
• Jugement n° 48/civ., Affaire AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou fidèle taneuzou, Dame fongou née lekene Sabine, Dame fongou née woutedem Cécile, Dame fongou née fozing Nadège
  Tribunal de Grande Instance de la Menoua 11-08-2003
• Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS
  Cour d'Appel de Dakar 06-02-2003
• Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank
  Cour d'Appel du Centre 15-05-2002
• Jugement, Yéro Mbaye KONATE et SNR contre Souleymane SOW
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 08-05-2001
• Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 13-03-2001
• Arrêt n° 394, Issa SALL c/ SGBS.
  Cour d'Appel de Dakar 08-09-2000
• Arrêt n° 394, ISSA SALL c/ SGBS
  Cour d'Appel de Dakar 08-09-2000
• Décision d'adjudication, n° 1545, Sénégal Construction International C/Amady Dany BA
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 29-08-2000
• Arrêt n° 04/CIV, BICEC c/ Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim
  Cour d'Appel de l'Adamaoua 16-11-1999