Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8

ARTICLE 246

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 100/2020, Pourvoi n° 205/2019/PC: Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA c/ Ibrahima THIOUB et autres Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 009/2012, Affaire : ABDOULAYE BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour) c/ BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER POUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT DITE BINCI (Conseil : Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour) ; GARBA Souley dit Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Arrêt n° 010/2012, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE AU NIGER dite BIA-NIGER (Conseil : Maître BOULAMA Yacouba, Avocat à la Cour) c/ Abdoulaye Baby BOUYA (Conseil : Maître MOUNKAILA YAYE, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S. Tribunal de Première Instance de Lomé 04-09-2009
• Arrêt n° 011, Affaire : Société Tamoil Burkina S.A c/ Sawadogo Pelga dit Boukary. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 25. Actualités juridiques n° 60-61, p. 420 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2009
• Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang Tribunal Régional hors classe de Dakar 02-11-1999
• Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso

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