ARTICLE 255

À peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers détenteur avec sommation, soit de payer l'intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser l'immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure d'expropriation. Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens ; il en est donné acte par celle-ci.

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Commandement Mise de l'immeuble sous main de justice Saisie immobilière Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
Déclaration judiciaire n° 16/CIV, Affaire : TIENTCHEU Maurice c/ PENGOU ODON Tribunal de Grande Instance du Moungo 21-02-2008
Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe Tribunal de Grande Instance de Bafoussam 03-04-2007
Jugement n° 15/CIV, Affaire : Maître LANKEUH Senghor, Madame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite, c/ Sieur NGAMOU Théophane Tribunal de Grande Instance du Moungo 07-12-2006

Sommaire

article 255 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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