Il ne peut être créé de Commission d'enquête parlementaire lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une Commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 44