Lex Cameroun

Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution

À jour au 12-07-2017

loi 2017/009 En vigueur depuis le 12-07-2017date non confirmée 43 dispositions Texte officiel

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