Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution
À jour au 12-07-2017
loi 2017/009En vigueur depuis le 12-07-2017date non confirmée43 dispositionsTexte officiel
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