La Cour a compétence pour autoriser la transmission à J'Etat requérant, de tout ou partie des titres, valeurs ou objets saisis sur l'étranger, même si la demande d'extradition est irrecevable, rejetée, ou ne peut plus recevoir de suite pour quelque cause que ce soit.
Elle ordonne la restitution des titres, valeurs ou objets saisis qui ne se rapportent pas aux faits imputés à l'étranger et, le cas échéant, statue sans recours sur les réclamations des tiers à leur sujet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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