(1) En cas d'avis défavorable de la Cour, soit parce que les éléments de preuve produits sont jugés insuffisants, soit parce que les conditions légales ne Sont pas remplies, soit enfin parce qu'il y a erreur Sur la personne dont l'extradition est demandée, la Cour ordonne sa mise en libcl1é immédiate si elle n'est détenue pour autre cause.
(2) La décision de la Cour est transmise sans délai par le Procureur Général au Ministre chargé de la Justice qui propose à la sanction du Président de la République, un projet de décret portant refus de l'extradition.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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