Le dossier de demande d'extradition est, après vérification des pièces par le Ministre chargé des Extérieures, transmis au Ministre chargé de la Justice qui, après s'être assuré de la régularité de la procédure, saisit pour exécution, le parquet de la résidence de l'étranger.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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