L'extradition est refusée lorsque :
a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au
Cameroun ;
b) la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation
camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande
d'extradition ;
c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions
répressives camerounaises.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 116
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →