Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 648

Aujourd'hui
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats pour une même infraction, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 116

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L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 648

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 648 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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