Le Tribunal peut, d'office ou à la requête de toute partie, ordonner la restitution des pièces à conviction ou de tous autres objets saisis.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 80
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →