Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 404

Aujourd'hui
(1) Les biens périssables saisis sont vendus aux enchères publiques à la diligence du Procureur de la République. (2) Le produit de la vente est mis sous scellé et déposé au greffe du Tribunal.
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Texte officiel

SECTION 404

Sommaire

article 404 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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