Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui est fixée par voie réglementaire. Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de fournir caution ; elle pourra cependant jouer sans limite nonobstant toute voie de recours et sans versement de caution lorsqu’il s’agira de www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 27/31 salaires et des accessoires de salaire non contestés et reconnus comme dus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-08-1992
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