1) La procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d’appel. 2) Les décisions et documents produits sont enre-
gistrés en débet et toutes les dépenses de procédure sont assimilées aux frais de justice criminelle en ce qui concerne leur paiement, leur imputation. leur liquidation et leur mode de recouvrement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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