Le présent Code sera exécuté trois mois après sa publication au Journal officiel du Cameroun ; en conséquence tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions.
Ce même Code s'appliquera, quelle que soit la date de l'assignation, à tous litiges frappés d'appel après la date susvisée.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent Code et notamment celui du 1er février 1926 et ceux qui l'ont complété ou modifié.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 71
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