Les sommations pour être présentes aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu de jugements de jonction, indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la première vacation ou de la première audience ; elles n'auront pas besoin d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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