Le compromis finit :
1° Par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera
passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des
arbitres restants ;
2° Par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé ;
3° Par le partage si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 68
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