Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les
points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
(Voir acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE adopté le 17 avril 1997 (Jo Ohada n°2, 1
er/10/97, p.1 & s).
Commenté par les professeurs Paul Gérald POUGOUE et François ANOUKAHA, in Ohada, Traité et actes uniformes
commentés et annotés, juriscop 2002, p.289 & s
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 173
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.