La société finit:
1 ° Par l'expiration du temps pour lequel elle a ét é contractée;
2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
4° Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfi ture de l'un d'eux;
5° Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 172
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