Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 9 › Section 1

ARTICLE 1855

Aujourd'hui
La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
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article 1855 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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