Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 9 › Section 1

ARTICLE 1847

Aujourd'hui
Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société. 187
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article 1847 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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