Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 9 › Section 1

ARTICLE 1842

Aujourd'hui
Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière. CHAP. III Des engagements des associés entre eux et à l'égard des tiers. SECT. I Des engagements des associés entre eux.
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