Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 9 › Section 1

ARTICLE 1840

Aujourd'hui
Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. SECT. II De la société particulière.
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