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Constitution de la société coopérative

Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Registre des Sociétés Coopératives Sous-section 1 - Dispositions générales

La loi

• ARTICLE 69Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 70Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 71Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 72Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 73Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 74Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 75Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 76Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 77Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 78Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 79Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 80Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 81Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 82Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 83Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 84Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 85Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 86Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 87Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 88Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 89Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 90Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 91Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 92Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 93Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 94Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives