Les actes et engagements repris par la société coopérative régulièrement constituée et enregistrée sont réputés
avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.
Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société coopérative dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme sont inopposables à celle-ci et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement
et indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Sous-section 3 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative
constituée et avant son immatriculation
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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