Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 88

À partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux initiateurs. Ils agissent au nom de la société coopérative constituée et non encore immatriculée. Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par le présent Acte uniforme et par les statuts.

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Constitution de la société coopérative Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique

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SECTION 88

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article 88 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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