À partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux initiateurs.
Ils agissent au nom de la société coopérative constituée et non encore immatriculée.
Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par le présent Acte uniforme
et par les statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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