Les actes et engagements pris par les initiateurs pour le compte de la société coopérative avant sa constitution
doivent être portés à la connaissance des associés coopérateurs lors de l'assemblée constitutive.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.