Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 86

Toute société coopérative est constituée à compter de l'assemblée générale constitutive et de la signature de ses statuts par les coopérateurs. Avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, l'existence de la société coopérative n'est pas page 21 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 opposable aux personnes autres que les coopérateurs. Néanmoins, celles - ci peuvent s'en prévaloir.

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Constitution de la société coopérative Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique

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SECTION 86

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article 86 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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