Toute société coopérative est constituée à compter de l'assemblée générale constitutive et de la signature de ses
statuts par les coopérateurs.
Avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, l'existence de la société coopérative n'est pas
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
opposable aux personnes autres que les coopérateurs.
Néanmoins, celles - ci peuvent s'en prévaloir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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