Aucune société coopérative ne peut être immatriculée à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs
numéros.
Dès que la demande du requérant est en état, l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des
Sociétés Coopératives lui attribue un numéro d'immatriculation et mentionne celui-ci sur le formulaire remis au
déclarant ; elle transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel et des autres pièces
déposées par le requérant.
Sous-section 2 - Personnalité juridique
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.