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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 La demande d'une inscription d'immatriculation secondaire doit être déposée auprès de l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel est situé l'établissement secondaire ou la succursale.
L'autorité administrative chargée de la tenue de ce Registre adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire à l'autorité administrative en charge du Registre où a été effectuée l'immatriculation principale.
Toute inscription d'un établissement secondaire donne lieu à l'attribution d'un numéro d'immatriculation et doit faire l'objet, dans le mois de cette immatriculation, d'une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.
Sous-section 7 - Dissolution-Radiation
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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article 83 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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