page 20 / 79
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
La demande d'une inscription d'immatriculation secondaire doit être déposée auprès de l'autorité administrative
chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel est situé l'établissement
secondaire ou la succursale.
L'autorité administrative chargée de la tenue de ce Registre adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire,
une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire à l'autorité administrative en charge du Registre où a été
effectuée l'immatriculation principale.
Toute inscription d'un établissement secondaire donne lieu à l'attribution d'un numéro d'immatriculation et doit faire
l'objet, dans le mois de cette immatriculation, d'une insertion dans un journal habilité à publier les annonces
légales.
Sous-section 7 - Dissolution-Radiation
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 20
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.