Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 76

A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : 1°) deux copies des statuts ; 2°) deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative ; 3°) le cas échéant, s'agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.

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Constitution de la société coopérative Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique Registre des Sociétés Coopératives Sous-section 1 - Dispositions générales

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SECTION 76

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article 76 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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