A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :
1°) deux copies des statuts ;
2°) deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société
coopérative ;
3°) le cas échéant, s'agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.