Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 81

Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de son immatriculation dans l'état et la capacité de la société coopérative, doivent en outre, dans le mois de l'inscription de cette formalité, faire l'objet d'un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales. Cet avis contient les mentions prévues à l'article 75 ci-dessus. Sous-section 6 - Inscription secondaire en cas d'établissement secondaire

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Constitution de la société coopérative Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique Registre des Sociétés Coopératives Sous-section 1 - Dispositions générales

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ARTICLE 75Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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