Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre des
Sociétés Coopératives.
Toutefois, l'exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent cette activité.
Sous-section 3 - Situation en cas de transfert de siège
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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