Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 78

Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives. Toutefois, l'exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent cette activité. Sous-section 3 - Situation en cas de transfert de siège

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Constitution de la société coopérative Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique Registre des Sociétés Coopératives Sous-section 1 - Dispositions générales

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SECTION 78

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article 78 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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