Si la situation de la société coopérative subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le
complément des énonciations portées au Registre des Sociétés Coopératives, celle-ci doit formuler, dans les trente
jours de cette modification, une demande de mention rectificative ou complémentaire.
Toute modification concernant notamment les statuts de la société coopérative doit être mentionnée au Registre
des Sociétés Coopératives.
Toute demande d'inscription modificative rectificative ou complémentaire est signée par la personne tenue à la
déclaration ou sur laquelle est apposée son empreinte digitale, ou par un mandataire qui doit justifier de son
identité et, s'il n'est avocat, notaire, syndic ou autre auxiliaire de justice habilité à cet effet par la loi, être muni d'une
procuration spéciale signée du mandant ou sur laquelle est apposée empreinte digitale de celui-ci.
Sous-section 5 - Publicité
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 20
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.