La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés
Coopératives.
Cette demande mentionne :
1°) la dénomination sociale ;
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
2°) le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ;
3°) la ou les activités exercées ;
4°) la forme de la société coopérative ;
5°) le montant du capital social initial avec l'indication du montant des apports en numéraire et éventuellement,
l'évaluation des apports en nature ou en industrie ;
6°) l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres
établissements ;
7°) la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
8°) les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général
d'engager la société coopérative.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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