Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une
amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose
un cadavre en violation des lois et règlements.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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