Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 190 — Détournement de biens saisis

En anglais Misappropriation of Attached Property

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English text

Texte officiel

SECTION 190 — Misappropriation of Attached Property

Décisions interprétant cette disposition

• Ordonnance de référé, Répertoire n° 294/ 2002-2003, Société FORET NEGOCE INDUSTRIE TRANSPORT c/ Société NORDISK Tribunal de Première Instance de Libreville 20-03-2003

Sommaire

• ARTICLE 183Refus de l'impôt
• ARTICLE 184Détournement de biens publics
• ARTICLE 185Troubles dans le service
• ARTICLE 186Opposition à travaux
• ARTICLE 187Dégradation de biens publics ou classés
• ARTICLE 187-1Atteintes au patrimoine culturel et naturel national
• ARTICLE 188Soustraction et destruction de pièces publiques
• ARTICLE 188-1Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées
• ARTICLE 188-2Destruction, aliénation et exportation illicite des documents d'archives publiques ou privées
• ARTICLE 189Copie de documents administratifs
• ARTICLE 190Détournement de biens saisis
• ARTICLE 191Bris de scellés
• ARTICLE 192Communications avec les détenus
• ARTICLE 193Evasion
• ARTICLE 194Recel d'individu
• ARTICLE 195Souscription pour amendes
• ARTICLE 196Lacération d'affiches
• ARTICLE 197Outrage ou dommage à témoin
• ARTICLE 198Publications interdites
• ARTICLE 199Registre des logeurs
• ARTICLE 200Inhumation irrégulière