Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une
amende de vingt mille (20 000) à cent vingt mille (120 000) francs, celui qui
détruit ou dégrade soit un monument, statut ou autre bien destiné à l'utilité ou à
la décoration publique et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation,
soit un immeuble , objet mobilier, monument naturel ou site, inscrits ou classés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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