Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 186 — Opposition à travaux

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par menaces ou voies de fait, s'oppose à l'exécution des travaux régulièrement ordonnés ou autorisés par l'autorité publique ou détruit, supprime ou déplace une borne délimitant ces travaux.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 69

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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Texte officiel

SECTION 186 — Resistance to Works

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article 186 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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