Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 185 — Troubles dans le service

En anglais Disturbance

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou d'une amende de mille (1 000) à cinquante (50 000) francs, celui qui trouble le fonctionnement d'un service public auquel il est étranger.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 69

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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English text

Texte officiel

SECTION 185 — Disturbance

Sommaire

article 185 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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