Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 14

ARTICLE 82

Aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels n'est recevable. L'Assemblée Nationale n'est compétente que pour connaître des questions d'intérêt général relevant de sa compétence.

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