Lex Cameroun

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 14

ARTICLE 80 — Les membres du Gouvernement sont tenus de répondre oralement aux questions orales, par écrit aux questions écrites.

SECTION II DES PETITIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEME COPIE CERTIFIEE CONFORME
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Sommaire

article 80 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/undated/2014-016
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