Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
› Chapter 14
ARTICLE 80 — Les membres du Gouvernement sont tenus de répondre oralement aux questions orales, par écrit aux questions écrites.
SECTION II
DES PETITIONS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEME
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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Sommaire
article 80 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
/akn/cm/act/loi/undated/2014-016
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