La Cour a compétence pour autoriser la transmission à J'Etat requérant, de tout
ou partie des titres, valeurs ou objets saisis sur l'étranger, même si la demande d'extradition
est irrecevable, rejetée, ou ne peut plus recevoir de suite pour quelque cause que ce soit.
Elle ordonne la restitution des titres, valeurs ou objets saisis qui ne se rapportent pas aux faits
imputés à l'étranger et, le cas échéant, statue sans recours sur les réclamations des tiers à leur
sujet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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