Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 663

En cas d'avis favorable, la décision de la Cour est transmise au Procureur Général. Il est ~:~()cédé comme indiqué à l'article 659 (2) et (3).
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 119

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SECTION 663

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article 663 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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