Code de procédure pénale
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ARTICLE 406
Le jugement est numéroté. Il est répertorié dans un registre spécial tenu au
greffe.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 80
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 406
Sommaire
article 406 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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