Code de procédure pénale
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ARTICLE 398
Le prévenu relaxé peut intenter une action en dommages-intérêts contre la
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 79
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SECTION 398
Sommaire
article 398 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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