Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 398

Le prévenu relaxé peut intenter une action en dommages-intérêts contre la partie civile qui, dans les conditions de l'article 162, a mis l'action publique en mouvement.

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article 398 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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