Code du travail › Title 9 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 146 — Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui est fixée par voie réglementaire.

En anglais The judgment may provisionally order immediate execution, notwithstanding any motion for a stay of execution of any appeal, with exemption from surety up to a sum to be fixed by a statutory instrument.

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English text

SECTION 146 — The judgment may provisionally order immediate execution, notwithstanding any motion for a stay of execution of any appeal, with exemption from surety up to a sum to be fixed by a statutory instrument.

Sommaire

• ARTICLE 1381) La procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d’appel.
• ARTICLE 139
• ARTICLE 140En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation définie à l’article précédent, l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente.
• ARTICLE 141Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanches et jours fériés non compris, le président du tribunal saisi cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, augmenté s’il y a lieu des délais de distance.
• ARTICLE 142
• ARTICLE 143
• ARTICLE 144
• ARTICLE 145
• ARTICLE 146Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui est fixée par voie réglementaire.
• ARTICLE 147Les expéditions des arrêts, jugements, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront revêtus de la formule exécutoire introduite ainsi qu’il suit : « République du Cameroun », « Au nom du peuple camerounais » ; et terminée par la mention suivante : « En conséquence, le Président de la République du Cameroun mande et ordonne à tous huissiers et agents d’exécution sur ce requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et tous magistrats ou fonctionnaires chargés de l’action publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
• ARTICLE 148Les arrêts et jugements sont exécutifs à diligence des parties par les huissiers et agents
• ARTICLE 149Les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements et arrêts rendus à leur profit.
• ARTICLE 150Les tiers qui se prétendent propriétaires de tout ou partie des biens saisis peuvent, avant la vente, saisir le président du tribunal du lieu de la saisie par requête orale ou écrite.
• ARTICLE 1511) En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes de l’article 141, cidessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier du tribunal.
• ARTICLE 152Sauf du chef de la compétence, les jugements des tribunaux statuant en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils sont afférents à des demandes de remise de certificat de travail ou
• ARTICLE 153Les tribunaux statuant en matière sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent
• ARTICLE 154
• ARTICLE 155
• ARTICLE 156En toutes matières de procédure non réglées par la présente section, les dispositions de droit commun ne sont applicables qu’à défaut des dispositions particulières prévues par la présente loi.